Formulaire de rétractation

Raisons de l'exclusion ou de l'expiration

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est pertinente ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur;
- pour la fourniture de biens qui peuvent s'abîmer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être fournies au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle;
. - pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée dans le cas des contrats

- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison;
- pour la livraison de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises après la livraison en raison de leur nature ;
- pour la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Exemple de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)

- A Demotex GmbH, Hammer Str. 64, 45239 Essen, numéro de fax : 020136577486, adresse e-mail : sales@demotexgroup.de :

- Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/
la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (avis sur papier uniquement)
- Date

(*) Biffer les mentions inutiles.